Conditions de location de voiture sans permis AIXAM CITY et utilitaire MEGA sur Paris et la région Parisienne.

Accueil > Conditions de location d'une voiture sans permis

Voici nos conditions générale de location pour une voiture sans permis Aixam ou un véhicule utilitaire sans permis Mega.

  • Article 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUION DU VEHICULE
    • Le véhicule est mis à disposition du locataire ; il devra être restitué au même lieu pendant les heures d'ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigeur par kilomètre séparant la station de départ et celle ou le véhicule a été laissé.
  • Article 2 : ETAT DU VEHICULE
    • Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparantede détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bonne état et sans coupure. En cas de détérioration de l'un des pneumatiques pour une autre cause que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique indentique de même marque et d'usure égale. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire. Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés ; en cas d'infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l usure normal subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicules, causées volontairement ou involantairement (bris d'accessoires, brûlure des sieges par cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire mêmesi celui-ci a souscrit au complément pour réductionde la franchise.
  • Article 3 : GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE
    • Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agréés par le loueur et dont il se porte garant conformément à l'article1384 du code civil. Il s'engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé.
      • a) Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat.
      • b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique.
      • c) Dans le cadre de compétition.
      • d) Pour le transport à titre onéreux de passagers, quelque soit le mode de rémunération choisi.
      • e) En surcharge, le véhicule loué transportat un nombre de passagers supériuer à celui autorisé, ou un chargement dont le poids exède la charge utile dudit véhicule ; en cas d'inobservation de cette préscription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance.
      • f) Par une personne ayant fourni au loueur une fausse indentité, un âge ou une adresse inexacts. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.
      • g) Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
      • h) Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanères ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservantexpréssement, au cas ou il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégraledu préjudice subi.
  • Article 4 : LOCATION
    • - Prolongation :
    • Le locataire s'engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ; la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location. Pour le cas ou le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieur à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
    • -Paiement :
    • Le locataire s'engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule effectué :
    • a) Une redevence "kilométrique" calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l'indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabriquant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500 km/jour de location au tarif en vigeur.
    • b) Les redevances concernant la durée de la location, et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, et les primes de la garantie assistance médicale et mécanique, conducteur et personnes transportées ainsi que les marchandises transportées.
    • c) La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord du loueur.
    • d) Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas a,b,c.
    • e) Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicable au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractionsqui resulteraient d'une faute incombant au loueur.
    • f) Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégats du fait de collision ou autres dommages causés audit véhivule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire , et à condition qu'il ait stictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigeur.
  • Article 5 : CLAUSE PENALE
    • a) L'inobservation de l'article 4 du présent contrat entrainera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l'application à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.
    • b) Le montant de l'indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTS (15,25 €).
  • Article 6 : ASSURANCES
    • Seuls le locataire et les conducteurs agrées par le loueur, conformément à l'article 3, peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré.
    • a) Le locataire et tout locataire avisé autorisé s'engagent dons à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobiledont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigeur dans le pays ou le véhicule est immatriculé.
    • b) Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérets du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :
      • - déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,
      • -mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le non et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,
      • -joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc.
      • -ne discuter en aucuns cas la responsabilité ni traiter ou transigner avec des tiers relativement à l'accident.
      • -ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde de sécurité.
    • c) En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d'une collision avec un tiers ou avec un corp fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigeur restera à la charge du locataire.
    • La non remise dans un délais de 24 heures d'un constat amiable ou d'une déclaration d'accident entrainera la facturation totale des réparations consécutive aux sinistres.
    • Toutefois, même si le locataire a accepter de payer le complément pour réduction de franchise, il restera resposable de tous les dommages causés aux parties supérieurs de la carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d'arbre et autres obgets surplombants). Il en est de même pour les dégats occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc...).
    • d) Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelquonques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être rechercée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou un tiers quelquonque par le changement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
    • e) Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l'article 1384 du code civil ; il s'engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d'utilisation. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d'assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions au paragraphe " b" de l'article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhiculeet du certificat de dépot de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
    • f) Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiqué au recto. Passé ce delai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
  • Article 7: CARBURANT ET LUBRIFIANT
    • Le carburant est à la charge du locataire. Il doit vérifier en permaence le niveau d'huile, d'eau et liquide de freinage. Le graissage et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le conducteur.
  • Article 8 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
    • Le locataire procédera régulierement aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d'anti-gel. Il procédera également aux opérations d'entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage. le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d'entretien normales ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable du loueur.
  • Article 9 : ACTUALISATION DES PRIX
    • Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existant à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans péavis.
  • Article 10 : TITRE DE CIRCULATION ET CLES
    • Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier (vignette, carte grise, attestation d'assurance) et les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu'à production d'une attestation officiellede perte ou de vol et réglement des frais de duplicata.
  • Article 11 : IMMOBILISATION DU VEHICULE
    • L'immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui ci d'une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra exéder 30 jour, sous réserve de l'exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.
  • Article 12 : RESPONSABILITE
    • Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du code de la route, des amendes, des contraventions et procès verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transport en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d'avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourrait résulter directement ou indirectement d'une déffaillance mécanique du véhicule.
  • Article 13 : EMPËCHEMENT DU LOUEUR
    • En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.
  • Article 14 : DUREE DU CONTRAT
    • La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, en l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre en quelque lieu ou il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de location
  • Article 15 : RUPTURE DU CONTRAT
    • Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera la résilliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourrait être, le cas échéant, réclamés par le loueur.
  • Article 16 : COMPETENCE
    • En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.

Liens voiture sans permis

Information complémentaires

Agence location BISSON Saint ouen l'Aumône: 01-34-64-50-70
Lire la suite.

Agence location BISSON Asnières sur seine: 01-46-88-00-75
Lire la suite.

Agence location BISSON Mantes la ville: 01-34-78-79-79
Lire la suite.

Agence location BISSON Montesson:   01-39-13-57-66
Lire la suite.

Conditions générale de location de voiture sans permis.
Lire la suite.

Location de voiture sans permis asnieres sur seine


 

La location de voiture sans permis
la moins cher sur Paris et la région Parisienne

Accueil Voiture sans permis Utilitaire sans permis Tarifs de location Contactez nous

location BISSON les tarifs les plus bas pour louer votre voiture sans permis sur Paris et la région Parisienne.

 

 

Nos services de location Autres services Location region Parisienne
  • Location voiture sans permis Aixam - location d'utilitaire Mega sans permis - location de voiture sans permis val d'oise - location de voiturette sans permis haut de seine - location sans permis yvelines - location voiture Aixam Paris -
 

Warning: main(./include/menu-news.php) [function.main]: failed to open stream: No such file or directory in /home/locationgd/www/conditions_location_voiture_sans_permis.php on line 365

Warning: main() [function.include]: Failed opening './include/menu-news.php' for inclusion (include_path='.:/usr/local/lib/php') in /home/locationgd/www/conditions_location_voiture_sans_permis.php on line 365
 
Agence BISSON location
Mantes-la-ville
01-34-78-79-79
Agence BISSON location
Asnières sur seine
01-46-88-00-75
Agence BISSON location
Saint Ouen L'Aumône
01-34-64-50-70
Agence BISSON location
Montesson
01-39-13-57-66